CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR AU 1/1/2022

1. PREAMBULE

La société SBE COM est une société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros dont le siège social est fixé Place Émile Désirât Immeuble le Galion 83270 Saint-Cyr-sur-Mer immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 818 053 506.
SBE COM a pour objet l’épicerie fine, vente en ligne de produits alimentaires l’achat, la vente par tous moyens et notamment via internet en gros, demis gros et détail de produits alimentaires.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes Conditions générales de vente et dans les Conditions particulières signifient ce qui suit :
« La Société » : SBE COM est une société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros dont le siège social est fixé Place Émile Désirât Immeuble le Galion 83270 Saint-Cyr-sur-Mer immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 818 053 506.
« Bon de Commande » : Le bon de Commande constitue une offre commerciale pour les Produits proposés par la Société.
« Client » : Toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter, procédant pour ses besoins personnels, à une Commande et/ou à l’achat d’un ou plusieurs Produits de la société SBE COM.
« Commande » : Commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente effectuée par le Client.
« Conditions générales de Vente » ou « CGV » : Désigne le présent contrat qui définit les droits et obligations des Parties.
« Compte personnel » : espace personnalisé du Client sur le Site internet reprenant l’historique des Commandes.
« Contrat » : Le Contrat de Vente qui se forme entre la société SBE COM et le Client après validation de la Commande du Client, comprenant les Conditions Générales de Vente, les conditions particulières, y compris le préambule, les annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu ultérieurement.
« Conditions Générales de Vente » : Les Conditions générales de vente applicables aux Ventes de Produits entre la société SBE COM et le Client.
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.
« Livraison » : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
« Partie(s) » : La société SBE COM et le Client.
« Prix » : Le prix de vente des Produits. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises.
« Produits » : Produits figurant sur le Site internet de la Société et notamment épicerie fine italienne fabriquées par des artisans et sociétés soucieux de la qualité de leurs ingrédients.
« Site» : désigne le site internet de la société SBE COM dont l’adresse est https://www.italiadelizie.com/fr/.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

3. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les Commandes et les Contrats de Vente de Produits, conclus entre un Client et la Société, de définir les droits et obligations des Parties.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Commandes passées sur le Site et livrées dans le monde à l’attention de consommateurs, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

4. PRODUITS

La Société présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La Société se réserve le droit de modifier sans avis préalable les Produits présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

5. FORMATION, EXECUTION, TRANSMISSION ET FIN DU CONTRAT DE VENTE

5.1 Formation du Contrat de vente

5.1.1 Identification préalable du Client

• Client bénéficiant d’un compte personnel
Le Client bénéficiant d’un compte personnel sur le Site internet, doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée ainsi que le mot de passe que le site lui aura attribué.
Le Client est invité à modifier son mot de passe lors de la première connexion. Une fois identifié, le Client accède à son compte personnel et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite Commander. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

• Client n’ayant pas de compte personnel
Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client sur le Site Internet et souhaitant effectuer une première Commande doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par le Client lors de la création de ce compte engagent celui-ci. La Société ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Client, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande. Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite Commander.

5.1.2 Passation et confirmation de la Commande

• Choix et disponibilité des Produits
Le Client effectue sa Commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite Commander conformément aux indications figurant sur le Site. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La Société tient à jour le Site et informe les Clients de toute indisponibilité temporaire.

• Consultation du Panier de Commandes
Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa Commande notamment, le nombre de Produits, le prix unitaire ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits. La Commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations, acceptation des Conditions générales de vente et paiement en ligne.

• Confirmation de la Commande
Avant la confirmation de la Commande le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette Commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». Le Client achèvera sa Commande, en procédant à son règlement. Toute Commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant la Commande, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le contrat.

5.1.3 Confirmation de la vente

Une fois la Commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa Commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

5.2 Prix

Le Prix des Produits est librement fixé par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis.
Le Prix applicable est le Prix en vigueur au jour de la Commande par le Client.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la Commande.
Le Prix total indiqué dans la confirmation de Commande comprend le prix des Produits, les frais de livraison et éventuellement les frais de douanes.
Le paiement des frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison (droits et formalités de douanes, taxes à l’importation, etc.) est à la seule charge du client, ce qu’il accepte.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

5.3 Paiement de la Commande

Le règlement des Commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) oar chèque ou Paypal. Le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation définitive de la Commande.
Pour les commandes réglées par Chèque, la Commande sera considérée réglée et validée qu’à l’encaissement du chèque du Client par la Société.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5.4 Droit de rétractation

5.4.1 Procédure

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé le contrat deviendra caduc.
La Société remboursera alors au Client les sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement. Les frais de retour seront à la charge du Client.

5.4.2 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande. Sont ainsi notamment visés : – tous les produits frais ou surgelés, – les produits dont l’emballage d’origine aura été descellé, – des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

5.5 Livraison des Produits

Lors de l’enregistrement de sa Commande, le Client choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.
Le Client a le choix entre différents transporteurs (Colissimo, Chronopost…). Il a également la possibilité de choisir la livraison au local de la Société.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. La date limite à laquelle la Commande sera disponible est communiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En effectuant une Commande sur le Site, le Client accepte de fait les conditions générales de vente et conditions d’utilisation du transporteurs.
Concernant les transporteurs, leurs CGV figurent sur leurs sites internet.

6. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

7. INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
– Des caractéristiques essentielles des Produits ;
– Du prix du ou des Produits;
– Du délai auquel la Société s’engage à livrer des Produits ;
– Des informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Des informations relatives au droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa Commande sur le Site.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le Client qui reste pleinement et seul responsable de son utilisation.

8. GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
La version opposable au Client sera celle en vigueur au jour de la Commande.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont utilisées pour la gestion de la Commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des Commandes, livraisons, traitements et paiements.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et permettre d’améliorer et personnaliser les services que proposés et adressés au Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le Client doit écrire par mail à contact@italiadelizie.com, en indiquant nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité signé en précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité du Contrat, ni des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

12. NON RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la disposition en cause.

13. DROIT APPLICABLE

Quelles que soient la nationalité du Client, le lieu de son domicile et/ou le lieu de livraison, la loi française sera applicable.

14. LITIGES

En cas de litige concernant le Contrat, le Client personne physique ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des conflits (conciliation, médiation, …).
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.

FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

(A compléter uniquement si vous voulez vous rétracter et dans les 14 jours à compter de la livraison)

Adressé à : SBE COM
A l’attention de Mme Sylvie Bekdouche
Place Émile Désirât Immeuble le Galion
83270 Saint-Cyr-sur-Mer
numéro de téléphone : +33 (0)9 50 45 04 09
email : contact@italiadelizie.com

Je vous informe de ma volonté de me rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Références des produits :
Commande du : ../../…..
Numéro de la Commande :
N° de la facture :

Nom du Client :
Adresse :
Adresse de livraison :

Date et signature du Client

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